Anciennement vente à réméré, la vente avec faculté de rachat est une opération qui se distingue de la vente classique sur plusieurs points. C’est une vente sous condition résolutoire limitée dans le temps. C’est le fait de céder un bien tout en ayant la possibilité de le racheter en contrepartie de la restitution du prix principal et des frais. Lisez bien ce qui va suivre pour en savoir davantage.
Quelques mots sur la vente à réméré
Vente à réméré est un contrat signé conclu entre un vendeur ayant des soucis financiers et un acheteur, le premier cède sa propriété au deuxième contre une somme d’argent. Mais le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien cédé en restituant le prix principal et les frais divers. Il a entre 6 mois et 5 ans pour le racheter. Si ce délai est passé, l’acquéreur a le statut de propriétaire, et le vendeur ne peut plus racheter son bien suivant les termes du contrat. Le délai ne peut être prolongé même par un juge, mais il peut être réduit. S’il n’y a aucun délai dans le contrant, la durée automatique est de 5 ans. Tout au long du contrat, le vendeur a la possibilité d’occuper ou d’utiliser le bien contre une indemnité d’occupation précaire à payer tous les mois. La vente à réméré doit obligatoirement être conclue devant un notaire qui conseille le vendeur, mais qui rédige aussi l’acte. L’acheteur peut être une agence immobilière, un investisseur ou un particulier.
La vente à réméré pour qui ?
La vente à réméré n’est pas faite pour tout le monde, elle s’adresse seulement aux personnes morales ou physiques propriétaires de biens et faisant face à une période très difficile financièrement. La vente à réméré est la solution à envisager lorsque toutes les tentatives de restructuration bancaires n’ont pas donné leurs fruits ou lorsqu’on a un besoin urgent de liquidités. Elle est intéressante en cas de vente judiciaire, de saisie avec ou sans vente judiciaire forcée, d’impossibilité d’avoir un prêt bancaire ou un crédit hypothécaire, de fichage FICP pour insolvabilité, de surendettement extrême et de situation de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est également une bonne option si on démarre une nouvelle activité. Tel est aussi le cas pour les personnes ayant besoin d’une trésorerie le plus vite possible, et ce, que ce soit pour une raison professionnelle ou personnelle.
Les biens concernés par la vente à réméré
Plusieurs types de biens peuvent faire l’objet d’une vente à réméré comme les biens d’habitation englobant les maisons et les appartements neufs ou anciens, les immeubles de rapport, les pavillons neufs ou anciens, les habitations en cours de construction ou en état de futur achèvement, les immeubles de copropriété ou en pleine propriété, les châteaux, les hôtels particuliers, les programmes immobiliers achevés ou en cours d’achèvement… Notons aussi les biens administratifs, professionnels et commerciaux comme les commerces, les résidences hôtelières, les hôtels, les locaux d’activité, les entrepôts… Parmi les autres biens concernés, il y a également les propriétés agricoles, les propriétés vinicoles, les propriétés forestières, les terrains constructibles, les terrains non constructibles…