En France comme dans le monde entier, le coronavirus met en difficulté le secteur de la santé, mais également celui de l’autorité publique et en particulier les agents de police ou de gendarmerie. Ils doivent lutter tous les jours pour faire respecter les nouvelles règles et mesures mises en place par le gouvernement concernant la situation d’état d’urgence sanitaire. À l’heure actuelle, plus de 900 000 personnes ont reçu une amende pour non-respect des règles liées au confinement. Des amendes relativement salées qui apparaissent parfois pour des motifs abusifs et injustifiés. Mais est-il possible de contester une amende qui nous paraît illégitime et comment faire ?
Ce que dit la loi
Avec l’apparition du Covid-19, l’État français a pris des mesures strictes afin de limiter la propagation du virus et a déclaré l’état d’urgence sanitaire le 24 mars 2020. Pour faire face à l’épidémie, une loi et un décret d’urgence ont donc été mis en place, interdisant, entre autres mesures, les déplacements en dehors du domicile sauf dans plusieurs cas précis.
En cas de sortie sans raison valable, sans attestation de déplacement obligatoire parfaitement remplie ou sans carte d’identité valable, l’amende s’élève à 135 euros, avec une majoration possible à 375 euros. Enfin, en cas de récidive de plus de cartes sorties injustifiée, la peine s’alourdit : l’amende peut atteindre 3750 euros et jusqu’à 6 mois de prison. Mais conformément aux droits des automobilistes que vous pouvez consulter ici, tout PV jugé infondé ou abusif peut être contesté.
Les cas exceptionnels de sorties autorisés durant le confinement
Suite aux mesures de confinement et, par conséquent, à la limitation des déplacements, certaines sorties font toutefois l’objet d’exception comme les situations suivantes :
- Les trajets entre le domicile et le lieu d’activité professionnelle.
- Les déplacements pour effectuer des achats nécessaires à l’activité professionnelle.
- Les déplacements qui concernent les achats de première nécessité dans les établissements autorisés à maintenir leur activité commerciale.
- Les déplacements pour des raisons de santé.
- Les déplacements pour des motifs familiaux impérieux (assistance aux personnes vulnérables ou garde d’enfants).
- Les déplacements courts (dans la limite d’un kilomètre du domicile et pour une durée maximale d’une heure) liés à l’activité physique ou aux besoins et aux sorties des animaux de compagnie.
- Déplacements obligatoires pour présentation au service de police, de gendarmerie ou d’autorité judiciaire.
- Déplacement de participation à des missions d’intérêt général à la demande de l’autorité administrative.
Comment contester l’amende ?
La crise engendrée par le Covid-19 et les nouvelles règles spécifiques sur les déplacements en période de confinement n’ont pas modifié le mode de contestation d’une amende. La seule différence est le délai de celle-ci. En effet, il était à l’origine de 45 jours et est désormais étendu à 90 jours. La procédure reste donc la même et en cas de contestation de la contravention, deux solutions sont possibles :
- Soit par courrier, en envoyant une lettre de contestation en envoi recommandé avec accusé de réception à destination de l’officier du ministère public, dont l’adresse figure sur le procès-verbal.
- Soit en effectuant les démarches en ligne en se rendant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, ANTAI, qui gère entre autres les infractions routières.
Mais avant toute chose, il ne faut surtout pas payer l’amende ! Une contravention payée signifie que vous reconnaissez l’infraction. Aussi, quelle que soit la méthode de réclamation, il est impératif de joindre plusieurs documents afin de démontrer que l’amende n’est pas légitime : l’avis original de la contravention, le formulaire complété de la demande d’exonération ainsi qu’une pièce qui justifie le caractère abusif de la contravention. Cela peut être un certificat médical ou une ordonnance du médecin, un ticket de caisse ou une facture avec la liste des achats alimentaires de première nécessité, ou encore l’attestation de déplacement que vous avez présenté lors du contrôle de police, si c’est sa tournure qui est remise en cause.
Issue de la réclamation
Après réception de la contestation, l’officier du ministère public a deux solutions. Il peut décider de classer l’affaire sans suites s’il estime que la requête est fondée et donc que la sanction qui a été appliquée est effectivement abusive, soit il décide de saisir le juge de police, fait la demande d’une audience pénale et, théoriquement, la personne verbalisée est convoquée pour une étude de dossier et un débat.
Dans ce dernier cas, la décision finale peut être la relax après débat ou l’obligation de payer l’amende majorée qui s’élève à 375 euros. Mais pour éviter la surfréquentation des tribunaux en temps de confinement, le juge se base uniquement sur le dossier pour prendre sa décision et ne convoque pas la personne verbalisée.