Moment important dans la vie des entreprises, les élections professionnelles facilitent la mise en place d’une institution ayant pour mission de représenter le personnel au sein du CSE (Comité Social et Économique). Depuis le 1er janvier 2020, c’est une obligation pour toutes les entreprises avec plus de 11 employés. Pour tout savoir sur le sujet, poursuivez votre lecture.
L’organisation des élections professionnelles
C’est l’employeur qui prend l’initiative d’organiser les élections professionnelles du CSE, et c’est tous les 4 ans. S’il ne le fait pas ou s’il refuse de le faire sans se justifier, il encourra des sanctions pénales. Toutefois, un employé de l’entreprise ou une organisation syndicale peut organiser l’élection CSE si elle n’a pas été mise en place. Pour ça, il saisit l’employeur pour l’organisation des élections professionnelles. Le salarié qui fait ça est protégé d’un licenciement si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur dispose d’un mois après la date de réception de la demande pour l’organisation élection CSE.
Le calendrier de la mise en place des élections professionnelles du CSE
L’organisation des élections CSE demande un calendrier qui est fait de différentes étapes. Il y a l’information des salariés où l’employeur informe ses employés de la tenue prochaine des élections par voie d’affichage et invite les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral ou PAP. Ensuite, notons la négociation ainsi que la mise en place de ce dernier qui détaille les modalités précises de l’organisation et du déroulement des élections du CSE. Après, il y a les élections, le dépouillement ainsi que la proclamation des résultats qui sont communiqués à tous les salariés.
Les électeurs et les élus
Les électeurs des membres du comité d’entreprise sont les salariés de l’entreprise : les CDD, les CDI, les contrats suspendus et les employés intérimaires. Pour pouvoir élire les membres du comité d’entreprise, ils doivent y travailler depuis 3 mois au moins à la date des élections. Aussi, ils doivent avoir au moins 16 ans le jour du scrutin. Toutefois, les employés ayant eu une condamnation pénale ne peuvent pas participer aux élections du CSE, car ils sont privés de leur droit de vote politique. Pour être élu, il est essentiel de remplir tous les critères pour être électeur. Après, il faut être âgé d’au moins 18 ans. Notons encore l’importance de l’ancienneté, les candidats doivent travailler dans l’entreprise depuis au moins une année. Il y a également l’absence de lien d’alliance ou de parenté avec le chef d’entreprise.
Les règles des élections professionnelles
Lors des élections professionnelles du CSE, le scrutin sous enveloppe est de rigueur. Il faut avoir deux urnes pour deux votes, car il faut séparer les élections des membres titulaires et des membres du comité suppléants. L’employeur doit garantir le secret du scrutin en installant des isoloirs ainsi que la sincérité des votes. On trouve différents moyens de votes, mais celui choisi doit assurer la confidentialité des données transmises. Il y a le vote par correspondance et le vote électronique. Pour information, les élections professionnelles du CSE se passent en 2 tours et pendant le temps de travail. Lors du premier tour, les organisations syndicales présentent à l’employeur et aux électeurs la liste des postulants, et les candidats ayant négocié le PAP peuvent présenter leurs candidats. Le second tour se passe si personne ne s’est présenté au premier tour, s’il y a des sièges à pourvoir et si le nombre de votes est inférieur au nombre d’électeurs inscrits.